H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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7. Une décision imposant un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux et, le cas échéant, limitant ou suspendant le droit d’exercice d’un huissier prend effet sur réception par celui-ci.
Décision 98-06-04, a. 7.